DROM - PROTECTION DES CONSOMMATEURS : 385 RAPPELS DE REGLEMENTATION ADRESSES A DES ENTREPRISES.



Au cours des douze derniers mois, les agents de la Dieccte ont effectué des contrôles dans plus de 2 000 entreprises à La Réunion. Ces contrôles servent à vérifier le respect des règles d’information et de protection des consommateurs.

Sur les 2 000 contrôles, près des 3/4 concluent à la conformité des pratiques et des produits. Les autres aboutissent à des mesures correctives (20%) ou à des suites contentieuses (7%).


385 rappels de réglementation


Dans 20% des cas, les contrôles conduisent à faire corriger les non-conformités par les entreprises. Il s’agit de courriers d’information rappelant les réglementations ou d’injonctions exigeant des mesures correctives (afficher des prix, préciser des étiquetages, supprimer des publicités...) Au total, 385 rappels de réglementation et injonctions ont été adressés à des professionnels au cours des douze derniers mois. Par la suite, le taux de mise en conformité est supérieur à 90%.


135 procès-verbaux


Dans 7% des cas, les contrôles aboutissent à des suites contentieuses, ce qui fait que 135 procès-verbaux ont été rédigés. Certains dossiers contentieux feront donc l’objet d’audiences au tribunal. La plupart des procédures sont traitées par des amendes pénales ou administratives qui, sur cette période, vont de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers euros.


Des fraudes économiques


Plusieurs fraudes économiques ont été relevées lors des contrôles. Elles concernent :

- Des défauts de facturation, notamment chez des grossistes en produits alimentaires et des absences totales de factures à différents stades de la commercialisation des fruits et légumes.

- Des retards de paiement entre entreprises.

- Des occupations illicites du domaine public qui concurrencent les commerçants régulièrement installés.

Enfin, des opérations de contrôle ont été réalisées dans le secteur des taxis avec des procédures concernant des défauts d’utilisation du compteur, l’absence d’information sur les tarifs, ou encore une tromperie visant un chauffeur se faisant passer pour un ambulancier.


Des fraudes alimentaires


Plusieurs fraudes alimentaires ont été détectées lors des contrôles. Elles concernent :

- De la vanille annoncée réunionnaise alors qu’elle était malgache.

- Concernant la vanille : à noter encore 14 prélèvements (10 origine Madagascar ; 4 origine Réunion) analysés non satisfaisants pour des taux d’humidité excessifs et des teneurs en vanilline très faibles. Des lots ont été saisis. Cette dérive fait l’objet d’enquêtes.

- Des « cocktails de fruits de mer », origines Inde et Emirats Arabes Unis. Plus de 21 000 sachets contenaient un tiers de surimi, qui n’est pas un fruit de mer, alors qu’étaient indiquées d’autres espèces totalement absentes.

- Des longes de thon, origine Vietnam, consignées lors du contrôle du fait de leur couleur, puis analysées et déclarées non conformes pour un traitement de conservation au monoxyde de carbone qui est interdit.

- Des fruits et légumes annoncés biologiques sur un marché alors qu’ils étaient conventionnels.


Des tromperies sur le poids


Lors des contrôles, 113 balances ont été saisies et des procès-verbaux ont été réalisés pour 2 importateurs et 2 revendeurs de balances non conformes, facilement falsifiables et permettant de tromper les consommateurs sur le poids des marchandises.


Droit à la consommation


Les suites contentieuses ont visé :

- Plusieurs magasins de distribution pour le non-respect des règles sur les soldes : rabais mensongers, publicité en dehors de la période réglementaire, produits ne pouvant être soldés.

- Une banque pour une information insuffisante des consommateurs sur des frais de gestion de comptes.

- Deux opérateurs télécom pour des défauts d’information des consommateurs préalablement à la modification de contrats.

- Plusieurs organismes de formation pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à des diplômes ne correspondant pas à la valeur annoncée et communiquant sur des disciplines pas enseignées.

- Une dizaine de grandes enseignes pour des absences de produits en rayons, alors qu’ils étaient inclus dans un catalogue publicitaire ou que ces produits faisaient partie du Bouclier-Qualité-Prix.

- De nombreux distributeurs, pharmaciens, stations-services et grossistes pour des prix excessifs sur les gels hydro alcooliques.


Mieux informer


Deux applications peuvent être utiles pour une meilleure information : SignalConso qui permet aux conommateurs de signaler tout problème de consommation et RappelConso qui permet aux entreprises de déclarer les rappels de produits pour des motifs de sécurité et aux consommateurs d’être informés de tous les rappels en cours


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