FRANCE - PROCRÉATION : Une femme pourra se faire inséminer le sperme de son mari décédé


C’est une première en France. Une jeune femme a été autorisée mardi par le tribunal administratif de Rennes à se faire inséminer le sperme de son mari décédé. La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait à la justice l’exportation des gamètes de son mari défunt afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l’étranger, cette intervention n’étant pas autorisée en France.

« Des circonstances exceptionnelles justifient qu’il soit enjoint au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre l’exportation, dans un établissement européen acceptant de procéder à une insémination post-mortem, des gamètes d’un époux décédé », a déclaré le tribunal administratif. L’ordonnance définitive n’interviendra pas avant la semaine prochaine.

Le tribunal évoque « des circonstances très particulières »

En France, le code de la santé publique interdit l’insémination post-mortem et l’exportation des gamètes. Mais le juge administratif a estimé que « les circonstances très particulières que représentent pour la requérante le décès de son époux puis celui de leur enfant au terme de sa grossesse constituent, dans la présente affaire, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa décision et de celle de son défunt époux de devenir parents », explique le tribunal.

Ces circonstances justifient « que soit écartée l’interdiction de la procréation médicalement assistée post-mortem et le transfert des gamètes à cette fin », a statué le juge. « Depuis la réforme des lois de bioéthique qui interdit l’insémination post-mortem, c’est la première décision positive qui intervient concernant un couple franco-français », a déclaré l’avocat de la requérante, Me David Simhon, du cabinet Galien Affaires, spécialisé en droit de la santé.

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